- Les tribunaux appartiennent à différentes juridictions.
Les juridictions civiles règlent les litiges (les désaccords qui nécessitent l'intervention de la justice) entre particuliers (ou entreprises). Elles se répartissent les cas ainsi :
le Conseil de prud’hommes juge les litiges entre salarié et employeur ;
le tribunal de commerce juge les litiges entre entreprises ;
le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité jugent les litiges entre particuliers.
Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi. Elles se répartissent les cas ainsi :
le tribunal de police juge les contraventions, qui sont les infractions les moins graves (ex. : infractions routières) $\rightarrow$les contraventions peuvent être sanctionnées par une amende mais pas par une peine de prison ;
le tribunal correctionnel juge les délits, qui sont les infractions de gravité intermédiaires (ex. : vol, harcèlement) $\rightarrow$les délits peuvent être sanctionnés par une amende et par une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans) ;
la cour d’assises juge les crimes, qui sont les infractions les plus graves (ex. : meurtre, viol) $\rightarrow$les crimes peuvent être sanctionnés par une amende et par une peine de prison pouvant dépasser dix ans.
Les juridictions administratives jugent les conflits entre un citoyen, une entreprise ou une association et une administration publique.
- Toutes les décisions de ces tribunaux de première instance peuvent être contestées devant une cour d'appel, qui réexamine alors entièrement l’affaire.
- Si le justiciable (la personne qui peut engager une action en justice ou être jugée) estime que la décision rendue par la cour d'appel n’est pas conforme au droit, il peut encore demander un nouveau jugement :
auprès de la Cour de cassation (pour les juridictions civiles et pénales) ;
auprès du Conseil d’État (pour les juridictions administratives).
- Si le justiciable a moins de 18 ans, son cas relève de la justice des mineurs. Celle-ci a un double objectif :
protéger et éduquer ;
sanctionner si nécessaire.
- Les tribunaux pour mineurs se répartissent les cas ainsi :
le tribunal pour enfants pour les infractions ;
la cour d’assises des mineurs pour les plus âgés et les crimes graves.
- Le droit prévoit une atténuation de peine pour les mineurs : c'est « l’excuse de minorité ». Elle se détaille ainsi :
les jeunes de moins de 13 ans ne peuvent pas aller en prison ;
les jeunes entre 13 et 16 ans voient leur peine réduite de moitié par rapport à une personne majeure ;
les jeunes entre 16 et 18 ans peuvent avoir une réduction de peine, mais le juge peut ne pas l’appliquer si les faits sont très graves.
- La justice est une composante essentielle de l'État de droit.
- Les principes qui organisent sont fonctionnement viennent de plusieurs textes :
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
la Constitution de la Ve République ;
le Code de procédure pénale.
- Ces principes sont :
l’indépendance de la justice : le pouvoir politique ne peut pas influencer les décisions de justice ;
l’égalité devant la loi : chaque citoyen est traité de la même manière quel que soit son niveau de richesse ;
l’impartialité de la justice : les juges traitent chaque justiciable avec la même importance en refusant toute forme de corruption ;
la publicité des audiences : elles sont accessibles au public ;
le débat contradictoire : les justiciables peuvent exprimer et défendre leur point de vue lors d’un procès ;
la présomption d’innocence : chaque accusé est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable ;
la gratuité : les décisions de justice sont rendues gratuitement. Seuls les frais d’avocat sont payants.
- L'aide juridictionnelle (qui permet à des personnes qui n’ont pas assez d’argent pour cela de faire tout de même appel à un avocat, parfois gratuitement, pour faire valoir leurs droits et être défendues correctement devant un tribunal) est un outil nécessaire pour garantir le droit à une justice équitable et impartiale.
- Le procureur de la République :
représente l’État et la société ;
décide s’il faut poursuivre quelqu’un après une infraction ;
demande une peine s’il pense que la personne est coupable.
- L’avocat :
défend une personne (prévenue ou victime) ;
lui explique ses droits ;
parle à sa place, plaide et présente des arguments.
- Les juges :
écoutent les arguments ;
décident si la personne est coupable ou innocente.
- Le greffier écrit tout ce qui se dit pendant l’audience.
- Le commissaire de justice :
veille au bon déroulement du procès ;
annonce les décisions rendues ;
veille à l'exécution des décisions.
- Le jury populaire :
est présent seulement en cour d’assises ;
est composé de citoyens tirés au sort ;
participe aux délibérations ;
participe aux votes sur la culpabilité et sur la peine à demander en cas de culpabilité.
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